Texte de loi

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Texte de loi

Messagepar Manu-Webmaster » 28 Sep 2005 22:01

Salut à Tous
Placer dans ce post tous les liens ou texte complet (je les placerais ensuite sur le site) qui sont en rapport avec la defense de notre loisir.
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Messagepar Manu-Webmaster » 28 Sep 2005 22:02

Le premier:

mitsu 83 a écrit:voici ce que j' ai trouvée sur un site ami et voisin.....

je n' ais pas tout lue, mais les pages 15/16 sont vraiment intérésentes....

merci titus.. :lol:

ceci est pour l' isère, mais il y a quelques textes de loi ...
.... et réponse... :shock: :shock:


http://www.ofme.org/documents/Accueil/L ... FRAPNA.pdf
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Messagepar MUDPHIL » 30 Sep 2005 17:59

Nous sommes sur le forum, et pas uniquement sur une rubrique "liens vers articles de lois et réglements"" du site..
aussi je me permet un commentaire .

le texte en question (déja "lié " dans un autre forum)
est édité par la FRAPNA (pas vraiment notre tendance)
En page 14/16 du fichier; il synthètise les définitions légales des "Voies de circulation" , définitions auxquelles nous nous soumettons globalement (ben non, pas de hors piste...) et en particulier celle ci :
"
Les chemins ruraux (articles L.161-1 et
suivants du code de la voirie routière et
articles L.161-1 et suivants du code
rural) appartiennent au domaine privé
de la commune. Ils sont affectés à la circulation
publique et à l'usage du public.
Ils sont ouverts à la circulation du
public par définition et leur fermeture
ne peut résulter que d'une mesure de
police motivée."

La circulaire "de mort"...et annexe 2 semble apporter une définition plus restrictive..., afin d'encourager la verbalisation..d'ou nos réactions.
Attention, il y a finesse.
Cette définition ne se prétend ni loi, ni réglement..et la verbalisation reste à faire en référence aux lois ou réglements existants, que rappelle d'ailleurs la circulaire et ses annexes.. y compris ce qui est dans le doc de la FRAPNA Isère du lien ...rien de nouveau légalement donc..La circulaire de mort et ses annexes, est une synthèse de références de lois et réglements qui reviennent sans cesse....

Le probléme c'est qu'elle expose une volonté politique partisane contre laquelle nous nous battons..) en abusant du sens des lois et régles qui y sont rappelées..pour justifier les coups de baton plutot que le dialogue et la construction.

A part réveiller les verbalisateurs.. un autre objectif apparait : faire développer les interdictions... Comment?
En faisant passer le message "pour information" à d'autres destinataires et principalement aux maires via leur asso, et xprefets, car ce sont eux qui ont le pouvoir d'interdire un chemin à circulation. Si éventuellement un VL ne peut pas y passer, pourquoi ne pas décider de l'interdire?? Il s'agit d'abus d'influence partisane.. en toute légalité ...

Pour la bonne conscience, et le tour du sujet, en annexe 2 la Ministre trouve dommageable le non développement des parcours "réservés" dont les Conseil Généraux sont les architectes.
Mais ces derniers ne sont pas destinataires de la circulaire .

L'intention est manifeste : incitation à la repression et à l'interdiction, sans aucune stimulation d'alternatives légales existantes (m^me si les PDIRM ne remplaceront pas la liberté que nous défendons), voire m^me sans information dans ce sens vers les pouvoirs concernés (si on se limite à la circulaire).
La faille est peut étre là..

Concrètement, c'est sur le terrain que nous verrons si des interdictions municipales nouvelles apparaissent...

C'est la communication : pétition, manif.., et surtout représentation collective (Codever..., et Asso et Clubs dans les commissions ) auprés des politiques qui permettra d'eviter le pire (des Maires cool, plus des parcours dédiés pour ceux qui préfèrent..)

Sans oublier notre comportement au quotidien, c'est que retient le public en général..et l'opinion publique est essentielle...

Ne soyons pas tristes

Phil
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Messagepar Manu-Webmaster » 30 Sep 2005 19:10

Salut Phil :-P
Pour que personne ne puisse dire que l'article est sortie de son contexte, merci de placer le lien vers le texte complet.

J'aime que l'infos soit complette et verifiable par soit meme.
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Messagepar Céline » 30 Sep 2005 19:28

:-P

Je suis Mudphil sur ce texte : c'est une synthèse écrite par la FRAPNA ... donc certains points sont à prendre avec prudence, ils sont clairement contre nous donc ...
Il vaut mieux lire le texte original.
Il est plus facile de faire rentrer quelque chose dans autre chose que de l'en sortir.
Si ça ne rentre pas, c'est que vous ne frappez pas assez fort. Image
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Messagepar titus » 30 Sep 2005 23:10

MUDPHIL a écrit:le texte en question (déja "lié " dans un autre forum)

Certe mais la redondance d'informations de ce genre permet de savoir ce à quoi il faut s'attendre.

MUDPHIL a écrit:est édité par la FRAPNA (pas vraiment notre tendance)

pas notre tendance mais malheureusement ce document existe et est diffusé surle site de l' OFME (observatoire de la forét méditerranéenne) ce qui n'est pas fait pour nous faciliter la tache. Car il represente l'état et la région Provence-Alpes-Cote d'Azur, entre autre et doit par conséquent servir de base de travail pour les élus locaux.
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Messagepar MUDPHIL » 04 Oct 2005 22:10

concernant les articles du Code de l'environnement voici un lien.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode;jsessionid=DCNd06aEJn1kFIAe92B1U6lGxNk1pe2EgqyOHlok9qQo7rCaGYGt!-1272153459!iwsspad3.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1!-1502280507!iwsspad.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1?commun=&code=&h0=CENVIROL.rcv&h1=3&h3=52

plus
l'article L161.2 version2 du Code rural
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=5792869&indice=29&table=LEGI&ligneDeb=21


L161-5 code rural
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=5792872&indice=32&table=LEGI&ligneDeb=21

L162-1code rural
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=5792886&indice=46&table=LEGI&ligneDeb=41

j'espère que cela fonctionnera
vous pouvez également consulter directement le site "legifrance.gouv.fr" ..
ou utiliser votre moteur de recherche préféré

s'informer c'est bien, mais juriste est un métier (pas le mien.)
bonnes lectures
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Messagepar mitsu 83 » 05 Oct 2005 20:42

merci à toi.... :lol:
partout, par tous les temps....et le plus souvent sur les pistes....
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Messagepar laurentdumans » 07 Déc 2005 16:25

merci,
3.0 cab v6, un petit jouet avec un gros moteur, que du bonheur!!
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Messagepar NICOM » 29 Déc 2005 23:08

concertation après parution ...
Extrait d'un site moto...

Le 6 décembre dernier, Jean-Pierre Mougin, président de la FFM (Fédération française de motocyclisme), a été reçu au ministère de l'Environnement et du développement durable (MEDD). Cette rencontre avait pour but de discuter de la « circulaire Olin ». La FFM espérait pouvoir y trouver un compromis. La conseillère sport de Jean-François Lamour, ministre de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative, était présente afin de soutenir la fédération dans son action.
Madame le ministre n'a pas daigné recevoir elle-mème cette délégation, c'est Pascal Luciani, son conseiller technique, qui s'en est chargé.


6 septembre, 6 décembre. Il aura fallu trois mois, pas moins, pour que cette rencontre ait lieu. Premier regret exprimé par les représentants de la FFM : l'absence de concertation préalable à la parution de la fameuse circulaire.
La fédération a bien évidemment mis en avant l'impact négatif de cette dernière sur l'ensemble des pratiquants de loisirs verts motorisés, ainsi que sur les organisations sportives. Mais elle a aussi souligné qu'interdire la circulation sur la quasi totalité des chemins revient à favoriser les pratiques « sauvages » et l'incivisme. Enfin, ce sont les activités organisées par des associations ou des personnels formés et qualifiés qui risquent de patir de cette réglementation à outrance.


La FFM a également exprimé son inquiétude devant la multiplication des verbalisations sur des chemins réputés ouverts à la circulation, mais estimés non carrossables par certains agents de l'Etat (gardes forestiers, etc.). De plus, elle aussi est soucieuse du respect de la loi et du comportement responsable des pratiquants de loisirs verts motorisés. C'est pourquoi elle a lancé, de son propre chef, la campagne de sensibilisation « Je roule nature ».
En conséquence, et vu l'incertitude qui règne autour de l'appplication de la « circulaire Olin », la fédération a demandé au MEDD « d'apporter, par la voix du ministre, les appaisements nécéssaires afin de rassurer l'ensemble des pratiquants sur la volonté réelle du ministère » (extrait du communiqué FFM).


Finalement, la FFM n'a pu qu'accepter de s'associer aux travaux engagés par le MEDD, notamment pour la mise en place des PDIRM (Plans départementaux des itinéraires de randonnées motorisées) dans un ou deux départements « pilotes ». Mais pour la fédération, il s'agit avant tout de rechercher des solutions compatibles avec les attentes des pratiquants.


Un mince espoir : la FFM semble avoir des chances de voir aboutir le recours qu'elle a déposé contre la circulaire. Bien qu'un possible passage en force de celle-ci ne soit pas à exclure. Rien de certain dans les deux cas, mais c'est une affaire à suivre si l'on veut en connaitre l'issu.

Un dernier regret peut-ètre : l'absence à cette rencontre du Codever. Le Collectif de défense des loisirs verts aurait sans doute eu son mot à dire lors d'une réunion collective concernant... les loisirs verts motorisés !

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Re: Texte de loi

Messagepar Passion-4x4 » 06 Déc 2011 21:44

la loi change en bien pour nous voir le site suivant http://www.codever.fr//news/index.php?typ=0&sec=0&SelAt=0&nid=622
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