Pare buffles et législation
En matière de pare buffles, ou plus exactement de protections frontales, que dit la loi?
Pour essauer d'apporter une répons ela plus claire posisble, nous avons repris ci dessous la conclusion relative à l'arrêté du 28/07/2006 relatif à l'utilisation de protections frontales sur les véhicules à moteur (source: http://www.legifrance.gouv.fr)
Premier cas de figure: les 4X4 d'ancienne génération construit autour d'un chassis échelle ne se déformant pas en cas de choc.
Les pare buffles actuellement commercialisés ne changent rien et respectent les lois en vigueur (les modèles dangereux ayant été écartés de la vente par les accessoiristes). En effet cet accessoire ne dépasse pas en hauteur du capot, ni en largeur des ailes du véhicule. Le risque (pour les piétons) provient de l'avant du 4X4 qui est assez massif et haut. Ces 4X4 se rapprochent plus camion léger.
Le pare buffle ne change rien à la non déformation en cas de choc.
Deuxième cas de figure: les nouveaux 4X4 étant capables de se déformer en cas de choc (nouveau chassis échelle et coque autoporteuse).
Leur face avant (capot, calandre) ainsi que leur structure a été étudié pour se déformer lors d'un choc. Cette défomration permet de diminuer les effets du choc pour les passagers du véhicule et pour le piéton heurté.
Par exemple, le chassis échelle du Mercedes ML a été étudié pour qu'il se déforme en cas de choc: les longerons s'écartent. Un pare buffle rend solidaire les deux longerons et diminue ainsi la déformation. Certains possèdent un capot plongeant. Avec un pare buffle vous allez modifier les caractéristiques de votre véhicule, tout comme la pose d'un attelage qui accroit la rigidité de l'arrière du véhicule.
C'est pour cette raison que la commission européenne cherche à définir les caractéristiques de la face avant d'un véhicule qui permettrait la diminution des blessures en cas de choc avec un piéton ou un cycliste.
Il existe un organisme européen qui teste les véhicules commercialisés lors de crash tests et d'un test avec un piéton. Il s'appelle Euroncap (http://www.euroncap.com). Pour le test piéton, voici les résultats des 4X4 2002 (le pourcentage doit être le plus élevé possible):
Suzuki Grand Vitara: 0%
Range Rover: 6%
Opel Frontera: 6%
Jeep Cherokee: 8%
Hyudai Santa Fé: 11%
Mercedes ML: 11%
Freelander: 19%
Nissan XTrail: 28%
Honda CRV: 53% Installer un parebuffle sur un CRV, XTrail ou Freelander ramènera le pourcentage à 0%.
Attention donc lorsque vous achetez un pare buffle à vérifier s'il comporte des parties tranchantes. Les points à respecter sont les suivants:
Le pare buffle ne doit pas présenter de partie pointue ou tranchante, ni de saillie dirigée vers l'extérieur, dangereuse pour une personne heurtée ou frôlée, ce qui exclut les modèles incluant des montants constitués de lames.
Le gabarit du pare buffle ne doit pas dépasser de celui du véhicule, c'est à dire qu'il ne peut pas être plus large que les ailes, ni plus haut que le capot ou la calandre (ne pas comporter de partie extérieure susceptible d'accrocher un piéton)
Que dit le code de la route ?
Article L. 311-1 : Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article
Votre pare-buffle doit il être homologué ?
Article& 321-4 : Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contravenfions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire l'usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrèment de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de première classe.
La plupart des pare-buffles actuellement vendus en France sont généralement homologués par le Tuv et sont donc conforme à la législation européenne.
Certains sont homologués CE (directive 93/ 465/CEE, 22 juillet 1993; Journal officiel L. 220, 30/08/1993).
Et pour le contrôle technique ?
Les défauts constatables au contrôle technique sont en rapport avec les saillies
• Capot partie saillante
• Aile, partie saillante
• Pare-chocs, bouclier, partie saillante
Donc, si votre contrôle technique est OK, alors votre véhicule ne présente pas de partie saillante dangereuse et votre 4x4 est conforme à la législation en vigueur ! (Contrôle technique = directive 96/96/CEE, 20 décembre 1996; 1999/52/CE, 26 mai 1999 ; 2001/ Il/CE, 14 février 2001)
Votre véhicule peut-il être immobilisé ?
Article R 325-5 : Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.
Article PL 325-6 : Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives au contrôle technique, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle au choix du conducteur.
Article R. 325-9: 1 : Lorsque l'Infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
Que dît la réglementadon européenne sue le sujet ?
Voici la directive 74/483/CEE du Conseil, du 17 septembre 1974 :
Article 3 : Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concemant les saillies extérieures, si celles-ci répondent aux prescriptions des annexes I et Il.
Annexe 1
5.2 La surface extérieure des véhicules ne doit comporter ni parties pointues ou tranchantes, ni saillies dirigées vers J'extérieur qui, du fait de leur forme, de leurs dimensions, de leur orientation ou de leur dureté, seraient susceptibles 'accroître le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision.
5.3 La surface extérieure des véhicules ne doivent pas comporter de parties orientées vers l'extérieur susceptible d'accrocher les piètons, cyclistes et motocyclistes.
6.5 Les extémités latérales des pare-chocs doivent être rabattues vers la "surface extérieure", de façon à réduire le danger d'accrochage.
6.5.2 Les éléments constitutifs des pare-chocs doivent être conçus de telle sorte que toutes les surfaces rigides tournées vers l'extérieur aient un rayon de courbure minimal de 5 mm.
Donc les pare-buffles comprenant des parties pointues ou tmnchantes sont à prohiber!
Conclusion
Premier cas de figure: les 4x4 d'ancienne génération construits autour d'un châssis échelle ne se déformant pas en cas de choc.
Les parebuffles actuellement commercialisés respectent les lois en vigueur (les modèles dangereux ayant été écartés de la vente par les accessoiristes). En effet ils ne dépassent pas en hauteur du capot ni en largeur des ailes du véhicule. Le risque provient de l'avant du 4x4 qui est assez massif et haut. Ces 4x4 se rapprochent plus d'un camion léger. Le pare-buffle ne change rien à la non déformation du véhicule en cas de choc. Deuxième cas de figure: les nouveaux 4x4 capables de se déformer en cas de choc (nouveau châssis échelle et coque autoporteuse). Cette déformation permet de diminuer. les effets du choc pour les passagers du véhicule et pour le piéton heurté. Un parebuffle rend solidaires les deux longerons et diminue ainsi la déformation. Certains possèdent un capot plongeant.
Avec un pare-buffle, vous modifiez les caractéristiques de votre véhicule tout comme la pose d'un attelage qui accroît la rigidité de l'arrière du véhicule. C'est pourquoi il est déconseillé de poser ces accessoires sur les nouveaus 4x4, étudiés pour réduire les risques pour les piètons et cyclistes.
Attention aussi, à bien vérifier s'il comporte des parties tranchantes.
Les points à respecter :
* Le pare-buffle ne doit pas présenter de partie pointue ou tranchante et ni saillie dirigée vers l'extérieur, dangereuse pour une personne heurtée ou frôlée, ce qui condamne les pare-buffles incluant des montants constitués de lames.
* Le gabarit du parebuffle ne doit pas dépasser celui du véhicule, c'est à dire qu'il ne peut pas être plus Large que les ailes, ni plus haut que le capot ou la calandre.
NB La réglementation française est fixée par l'article R. 317-23 du code de la route qui prescrit un aménagement des véhicules susceptible de réduire, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
En application de ce dispositif général, les règles communautaires relatives à la réception (homologation) des véhicules légers prennent désormais en compte ce principe de protection des usagers en particulier ceux des piétons victimes de choc frontal avec une automobile. Les caractéristiques techniques auxquelles les véhicules légers doivent répondre pour être réceptionnés comprennent désormais des exigences de comportement des éléments de carrosserie avant en cas de choc avec un piéton.
Ces règles ont été transcrites en droit français par l'arrêté du 18 mai 2004 relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur. Elles seront prochainement (2007) à complétées par une directive communautaire qui exigera un certificat de réception européen pour tout système de protection frontale commercialisé en tant qu'entité technique distincte.
D'une manière générale, tout véhicule automobile circulant sur la voie publique doit être conforme aux caractéristiques générales présentes sur le prototype du constructeur au moment de sa réception et ledit constructeur atteste, dans le certificat de conformité de chaque véhicule neuf, de la légalité des caractéristiques techniques dudit véhicule.
Toute modification ou adjonction d'un accessoire entrant dans le champ juridique de la réception du véhicule doit pouvoir être attestée par le constructeur du véhicule comme conforme à la réglementation. Le constructeur doit en effet surveiller la conformité de production de tous les systèmes ou éléments constituant les caractéristiques techniques des voitures particulières qu'il produit et commercialise.
Les forces de police et de gendarmerie peuvent donc légalement demander aux conducteurs de véhicules munis d'un dispositif "pare-buffles" l'attestation de conformité de cet accessoire signée par le constructeur ou son représentant légal. L'absence de cette justification indique que le véhicule n'est pas conforme aux caractéristiques techniques de sa réception (article R. 321-6 du code de la route) sans préjudice du caractère dangereux du dispositif que les tribunaux examineront souverainement en dernière analyse.
Cet article veut simplement faire la lumière sur la législation vis-à-vis des pare-buffles, mais sachez rester vigilant dans tous les cas, afin de diminuer le risque d'accident avec un piéton ou un cycliste. Même si vous êtes dans votre droit la vie de tout le monde est précieuse !
